Article 1

Collecte des déchets ménagers

L’élimination des déchets ménagers et assimilés relève de la responsabilité des communes ou de leurs groupements (article L2224-13 du CGCT), en liaison avec le Département et la Région (voir Règlement Sanitaire Départemental et plan d’élimination des déchets).

Dans un souci d'amélioration de l'hygiène et de la propreté, le SMICTOM de Coulommiers a décidé de mécaniser les collectes des déchets ménagers et assimilés, des déchets d'emballages ménagers, par l'emploi de conteneurs roulants, enterrés et semi-enterrés. Les déchets verts et encombrants restant en collecte traditionnelle.

 

Le SMITOM Nord Seine et Marne reste responsable du traitement des déchets ménagers et assimilés, de la gestion des déchetteries et des stations de transit.

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Article 2

Définitions

2-1 - LES DECHETS MENAGERS :

Les déchets ménagers et assimilés devant être déposés dans les BACS GRIS sont les suivants :

• Les déchets ordinaires : détritus de toute nature provenant de la vie quotidienne normale des habitations et des bureaux comprenant notamment reste de repas, résidus de nettoiement, cendres froides, chiffons, débris de vaisselle, balayures et résidus de toute sorte. Ils sont déposés aux heures de collecte, dans des conteneurs individuels placés devant les immeubles ou à l’entrée des voies inaccessibles aux camions, ou bien encore en conteneurs d'apport volontaire ; très exceptionnellement en bacs de regroupement ou dans des sacs pour la zone non « conteneurisée ».

• Les déchets assimilables aux ordures ménagères, détaillées à l'alinéa précédent et qui en raison de leurs caractéristiques et des quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières (article L2224-14 du code général des collectivités territoriales), provenant des artisans, commerçants, administrations et des établissements publics, déposés dans les conteneurs dans les mêmes conditions que les déchets des habitants. 

• Les produits issus du nettoiement et les détritus des marchés, foires, manifestations, fêtes publiques,  rassemblés dans des bacs en vue de leur évacuation (selon conditions prestation refacturée au demandeur au titre de la redevance spéciale). Toutefois, pour les déchets résultant des artisans, commerçants, administrations et des établissements publics, la quantité est limitée (voir article 6 Financement).

2-2 - LES EMBALLAGES :

Les déchets d'emballages ménagers qui doivent être exclusivement déposés dans les BACS JAUNES sont les suivants :

• emballages en carton / cartonnette non souillés (cartons d’emballages…) ;

• emballages de liquide alimentaire (type « Tétra-Brick ») non souillés ;

• emballages en acier ou en aluminium non souillés (boites de conserves, de boissons…) ;

• emballages en plastique (PEHD ou PET) non souillés (bouteilles, flacons…) ;

• Des journaux, revus, magazines propres et secs, sans leurs emballages plastiques, des prospectus et publicités ;

• des écrits de bureau en provenance des ménages, des professionnels ou des assimilés (scolaires, administrations publiques…) ;

• Et tout autre emballage selon les directives d’ECO-EMBALLAGES www.ecoemballages.fr

Toutefois, pour les déchets résultant des artisans, commerçants, administrations et des établissements publics la quantité est limitée (voir article 6 Financement).

 

SONT  INTERDITS :

Tous produits non recyclables (tels que sacs plastiques, polystyrène, encombrants, gravats… ), ou faisant l’objet d’une collecte séparée (verre, ordures ménagères, végétaux).

Ne sont pas considérés comme des emballages : films en plastique recouvrant les revues, papiers cadeaux, nappes et vaisselles jetables, papier alimentaire, essuie tout, papier peint. 

Ils sont à déposer dans le bac ordures ménagères (bac gris).

2-3 - LES DECHETS VERTS :

Les déchets verts devant être déposés dans les BACS VERTS du SMICTOM sont les produits des particuliers, de tontes et tailles de jardins,  des élagages, dont la longueur est inférieure à 80 cm et le diamètre inférieur à 5 cm.

Les déchets végétaux collectés sont destinés à une valorisation organique, et doivent être de ce fait présentés sans sacs, gravats, terre, métaux, verre, ou autre produit toxique. La collecte est limitée à un bac vert de 240 litres par adresse. Ce bac est fourni gratuitement par le syndicat.

Pour  certains points dont la pertinence de la collecte des végétaux n’est pas avérée, le syndicat met à disposition des composteurs (hameaux de moins de 5 logements).

Ce service a pour but de retirer la part des végétaux qui étaient auparavant vidés dans le bac d’ordures ménagères, mais il ne remplace pas l’élimination des excédents via les déchetteries.

SONT EXCLUS DE CETTE DEFINITION :

-  Les végétaux dont les dimensions excèdent 80 cm de longueur et 5 cm de diamètre ;

-  Les fagots, vrac et bac non conforme ;

-  La terre, les gravats et matériaux comparables ; 

-  Les matériaux incompatibles avec le traitement par compostage : les plastiques (notamment les  sacs), métaux, verres et autres) ; 

-  Les déchets végétaux ne provenant pas des ménages. 

2.4 - LES ENCOMBRANTS :

Les encombrants sont définis comme étant des déchets solides et volumineux d’origine domestique qui, par leur nature, volume et poids, ne peuvent être collectés dans le cadre normal de la collecte des ordures ménagères. Présentés en vrac, seuls les objets domestiques valorisables (par recyclage ou incinération) sont autorisés, tels que ameublement, literie, vélo, jouet …

Ces objets doivent être manipulables sans danger  et  sans contrainte par le personnel de collecte, présentés démontés et dans des récipients perdus (cartons, caisses…).

Collecte limitée à 1 m3 et 50 kg par objet (sauf avis contraire d’une norme qui viserait à restreindre ces conditions, R437).

SONT EXCLUS DE CETTE DEFINITION :

- Les déchets, gravats et débris provenant des travaux publics et particuliers ; 

- Les objets qui, par leurs dimensions, poids et mesures ne pourraient être chargés par les agents de collecte dans le véhicule (chaque objet déposé ne devra pas dépasser 50 kg et présenter une dimension maximale de 2,50 m), les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (appareils électroménagers, ordinateur, fer à repasser, téléphone …) 

- Les appareils sanitaires et/ou de production d’eau chaude (lavabos, chauffe-eau, WC…) ;

- Les anciennes clôtures ; 

- Les carrosseries de véhicules ;

- Les déchets de jardins, les sapins ; 

- Les pneus et tous déchets incompatibles avec le classement du site de traitement ; 

- Les déchets artisanaux, commerciaux et industriels, plus généralement d’origine professionnelle  (palette, pot de peinture……).

- Les déchets toxiques en quantités dispersés, batteries, amiante et tous les déchets dont la manipulation constituerait un danger pour les équipes de collecte (solvants, néons…).

Seront à déposer en déchetterie tous les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), tels équipements informatiques, de télécommunication, jouets et outils électriques et électroniques, ainsi que tous déchets refusés à la collecte énumérés ci-dessus.

2-5 –APPORTS VOLONTAIRES DE VERRE :

Les emballages verre devant être déposés en apport volontaire dans les conteneurs à verre aériens ou enterrés, répartis sur le territoire du syndicat sont les suivants :

- bouteilles et flacons ;

- bocaux, sans couvercle ;

- pots en verre sans couvercle.

Ils seront tous vidés de leur contenu. Certains conteneurs font la distinction entre verre de couleur et verre blanc.

Les autres objets en verre ne se recyclent pas en raison de leur composition. Ils sont à déposer en déchetterie (vaisselle, faïence, porcelaine, cristal, grès, vitres et miroir). Pour les  ampoules, il existe des points de collecte dans les grandes surfaces.

2-6 LES TEXTILES :

Une convention pour la collecte des textiles usagers est conclue entre le SMICTOM et une société agréée par l’eco-organisme ECO TLC. Cette société agréée, seule habilitée à installer des bornes sur le domaine public,  collecte pour les recycler des vêtements usagés et du linge de maison auprès des particuliers, et utilise à cet effet des conteneurs spéciaux.

LE SYNDICAT  participe  à ces collectes de textiles par apport volontaire du public, en proposant des emplacements sur le territoire de la commune pour installer ces conteneurs spéciaux de collecte.

Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants :

 tous les vêtements homme, femme et enfant ;

 le linge de maison ou d’ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux) ;

 chaussures et articles de maroquinerie.

Sont exclus de la collecte :

 les articles non textiles ;

 les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;

 les chutes de textile en provenance des ateliers de confection ;

 les chiffons usagés en provenance des entreprises.

2-7  COLLECTES ET TRAITEMENTS N’INCOMBANT PAS AU SMICTOM :

Ne sont pas compris dans la dénomination d’ordures ménagères :

• Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et des particuliers ; 

• Les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux ;

• Déchets des services techniques des communes et administrations, classé de ce fait en Déchets Industriels Banals (DIB) ;

• Les déchets contaminés quelle que soit leur provenance, les déchets d’hôpitaux ou cliniques, les déchets issus d’abattoirs ainsi que les déchets spéciaux, qui en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou  leur caractère explosif, ne peuvent pas être collectés et éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes ou pour l’environnement ; 

• Les objets qui par leurs dimensions ou leur poids ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte ; 

• Les déchets d’espaces verts et jardins privés ; 

• Les cartons et palettes ;

• Les déchets de dégrillage des stations d’épuration ;

• Tous les déchets qui peuvent porter atteinte d'une façon quelconque à l'environnement ;

• Les dépôts sauvages ;

• Les déchets dont le producteur n’est pas redevable de la TEOM ou d’une redevance ;

• Dans un cadre plus général tous déchets issus d’une activité professionnelle dans les limites fixées dans le présent règlement de collecte (et règlement de la redevance spéciale).

L'élimination de ces déchets est à la charge des producteurs dans le respect de la règlementation. Certains de ces déchets (voir aussi  2-3 et 2-4) sont à déposer dans les déchetteries gérées par le SMITOM Nord Seine et Marne.

 

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Article 3

Les obligations

Pour satisfaire aux objectifs de la réglementation, les déchets doivent être présentés à la collecte triés. A cette fin, le Syndicat met à disposition des usagers des conteneurs roulants en porte à porte, des conteneurs enterrés et semi-enterrés, des conteneurs fixes pour l’apport volontaire, qui, seuls, feront l'objet d'une collecte.

La 1ère dotation de conteneurs roulants est gratuite.

Le syndicat  refacturera les bacs cassés pour excès de charge ou mauvaise utilisation, selon conditions fixées par délibération.


Le volume des conteneurs est fo
nction du nombre de personnes présentes dans le logement et des fréquences de collectes, selon la règle de base suivante (pour une collecte OM par semaine et d’emballages tous les 15 jours) :

-           1 à 2 personnes : un bac 140 litres ou 180 litres ;

-            3 à  4 personnes : un bac 240 litres ;

-            5 à 6 personnes : un bac de 360 litres.

Dans le cadre d’un foyer fiscal plus important, les services déterminent le litrage supplémentaire nécessaire.

 

 Pour le propriétaire redevable de la taxe pour un bâtiment à usage professionnel, la dotation au titre de la TEOM est de 2 bacs  de 660 litres gris et jaune pour une collecte par semaine. Se référer à l’article 6 du présent règlement pour toute demande de bac supplémentaire. 

 

3-1- CONTENEURS ROULANTS :


Les conteneurs roulants sont distribués à domicile gratuitement pendant les heures d’ouverture du Syndicat, et restent la propriété du Syndicat.  Ce dernier fixe le mode de présentation et les emplacements de ces conteneurs. Si un bac est trop lourd ou trop tassé il peut être refusé à la collecte.


L'usager à la garde du conteneur roulant. Il est responsable de son utilisation et de son entretien. Le lavage des conteneurs sur la voie publique est interdit. Les conteneurs sont placés sous la responsabilité de leurs attributaires. En cas de vol ou de dégradation, le conteneur sera remplacé gratuitement sur présentation d'une déclaration établie auprès des Services de Police au nom de l'usager ou en mairie.       

               

 

Les collectivités doivent prévoir les aménagements nécessaires pour le bon déroulement des collectes, en tenant compte des obligations techniques de nos matériels de collectes (neutralisation de places de parking, marquage au sol, interdiction de stationnement…).

 

3-2- CONTENEURS D’APPORTS VOLONTAIRES, AERIENS, ENTERRES, SEMI ENTERRES :

 

Les conteneurs enterrés, semi-enterrés, aériens sont fournis gratuitement aux collectivités du syndicat, administrations et établissements publics. Il incombe à ces derniers de fournir l’emplacement, réaliser les travaux d’enfouissement, d’installation, d’entretien, la maintenance (hors conteneur), de réaliser des aménagements spécifiques (aire de stationnement pour le camion de collecte, interdictions de stationner...).

 

Pour le privé, seuls seront fournis gratuitement les conteneurs semi-enterrés en réponse d’une problématique de collecte du syndicat.

 

Le syndicat reste propriétaire de ces conteneurs, valide l’implantation, la faisabilité, la pertinence (maîtrise des coûts de collecte). Il en assure la collecte, le nettoyage-désinfection (une fois par an pour les ordures ménagères et une fois tous les deux ans pour les emballages et le verre), le pompage, la maintenance et l’entretien technique dès lors qu’ils sont implantés sur la voie publique

 

Si le conteneur est implanté dans un domaine privé ou hors voie publique, le syndicat en assure la collecte,  la maintenance et l’entretien technique si ces prestations se déroulent dans un cadre normal d’utilisation. Reste à charge de l’ensemble des utilisateurs le nettoyage extérieur courant et les réparations non prises en charge par le syndicat.

 

 

Le syndicat limite par point de collecte le nombre de conteneurs roulants, avec un maximum de cinq bacs par type de déchets. Au-delà, il pourra être imposé la mise en place de conteneurs enterrés ou semi enterrés.

 

 

 

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Article 4

Jours et horaires de présentation

Chaque année le Syndicat fournit aux usagers un calendrier des jours des différentes collectes en porte à porte. Il est soit distribué individuellement, soit disponible en Mairie.

4.1 FREQUENCE :

 

Le Syndicat est divisé en zones :

 

• Zone 1 : rurale, collecte robotisée :

o Collecte des déchets ménagers une fois par semaine ;

o Collecte des emballages une fois toutes les deux semaines ;

o La collecte des déchets verts en porte à porte est réalisée d’avril à novembre, une fois par semaine ;

Une collecte des encombrants est organisée une fois tous les deux mois. Les encombrants doivent être présentés à partir de    18 h la veille du jour de collecte.

 

• Zone 2 : la Ferté-Gaucher, collecte robotisée :

o Collecte des déchets ménagers deux fois par semaine ;

o Collecte des emballages une fois par semaine ;

o La collecte des déchets verts en porte à porte est réalisée d’avril à novembre, une fois par semaine ;

o Une collecte des encombrants est organisée une fois tous les deux mois. Les encombrants doivent être présentés à partir de 18 h la veille du jour de collecte

 

• Zone 3: Coulommiers robotisée et centre-ville collecte traditionnelle :

o Collecte robotisée des déchets ménagers 1 fois par semaine pour Coulommiers, et 3 fois par semaine en traditionnel pour l’hypercentre ;

o Collecte des emballages une fois par semaine ;

o La collecte des déchets verts en porte à porte est réalisée d’avril à novembre, une fois par semaine ;

o Une collecte des encombrants est organisée 1 fois par mois. Ils doivent être présentés à partir de 18 h la veille du jour de collecte (distinction zones nord et sud).

 

4.2 HORAIRES :

 

L’ensemble des déchets collectés en porte à porte doivent être présentés à partir de 18 h la veille du jour de collecte et jusqu’au lendemain 20 h, en raison des horaires de collectes qui ont lieu entre 4 h du matin et 20 h.  Toutefois les horaires de passage ne sont pas fixes, ils peuvent varier en fonction des tournées, des problèmes techniques ou autres éléments extérieurs.

 

Dans les cas d’impossibilité de collecte tels que :

Impasse, cour commune, chemin, stationnement….. ne permettant pas au camion de manœuvrer : il sera défini un point de regroupement. A charge de la commune de trouver une solution (aire de retournement, aménagement des abords, interdiction de stationner…). Pour des raisons de sécurité les camions ont interdiction de faire marche arrière.

 

En cas de collecte prévue un jour férié, pendant des travaux ou d’intempéries, voire de pannes, celle-ci pourra être éventuellement décalée. Le syndicat communiquera les conditions de collecte aux mairies. Dans le cadre de travaux empêchant  le ramassage des déchets des usagers, la mairie doit informer le Syndicat au moins trois semaines avant le début desdits travaux et nous contacter pour trouver une solution au maintien des collectes (point de regroupement…).

 

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Article 5

Conditions de présentation

• Seuls les déchets ménagers ou assimilés, les déchets d'emballages ménagers et les végétaux présentés dans les conteneurs fournis par le Syndicat sont collectés 

• Si les déchets présentés à la collecte ne correspondent pas à ceux définis aux articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4, ils ne seront pas collectés ;

• Les conteneurs roulants doivent être présentés sur le trottoir ou un sol plan, dans le bon sens, regroupés deux par deux par type de flux de déchets, à l’emplacement initialement prévu par le syndicat ou son collecteur, aux heures et jours fixés. Ils ne doivent pas engendrer de gêne pour le passage des piétons. ;

• Les conteneurs roulants doivent être rentrés dés que possible après la collecte, et ne pas rester à demeure sur le trottoir ;

• Pour le vrac d’encombrants, seuls les déchets présentés sur la voie publique ouverte à la circulation, accessible en marche normale aux camions de collecte, respectant le code de la route, seront collectés.

 

RAPPELS :

 

-  Les conteneurs doivent être présentés couvercle fermé ;

- Le tassement des déchets est interdit. Il rend le vidage difficile. L’usager doit prendre les mesures pour respecter les règles  d’hygiène ;  

- L'excédent de déchets doit être présenté à une collecte ultérieure. Les déchets à côté des conteneurs ne seront pas   collectés. Des conteneurs d’apports volontaires peuvent être installés en certains endroits à l'usage exclusif des riverains  limitrophes.

- Les usagers, publics et privés, bailleurs, architectes, doivent prendre toutes dispositions pour permettre les manœuvres et 

     L’accès aux conteneurs, à tout moment, par nos camions de collecte.

            Les agents du Syndicat, le personnel habilité du collecteur, sont autorisés à faire appliquer le présent règlement et à 

            prendre toutes dispositions (vérification des contenus des conteneurs, refus des conteneurs à la collecte, représentation

         des conteneurs à une autre collecte…).

 

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Article 6

le financement du service

6-1  LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) :

 

La TEOM est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers, sur l’avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le syndicat vote chaque année un taux de TEOM qui s’applique sur le revenu de la base foncière. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire. Cette taxe est recouvrée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, et peut être modulée en fonction du service par zones de ramassages.

Le syndicat peut choisir d’en exonérer certains contribuables et sous certaines conditions.

 

. Les propriétés imposables

La taxe porte sur l’ensemble des propriétés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris les biens bénéficiant d’une exonération temporaire (constructions nouvelles par exemple), ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés publics situés dans des immeubles exemptés de taxe foncière ;

. Les propriétés exonérées sont limitativement énumérées à l’article 1521-Il du CGI.

- Usines, locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État ;

- Locaux utilisés par les départements, les communes ainsi que par les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance, et affectés à un service public ;

- Locaux situés dans une partie de la commune où n’est pas assuré le service d’enlèvement des ordures.

 

De plus, l’organe délibérant du syndicat peut chaque année exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial, et les immeubles munis d’un appareil d’incinération ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (art. 1521-III du CGI), et leur appliquer la redevance spéciale.

 

Les demandes d’exonération sont votées chaque année en septembre par le syndicat pour transmission aux services fiscaux au plus tard le 15 octobre pour une application effective l’année suivante sur l’avis d’imposition.

 

Les demandes d’exonération de la TEOM doivent parvenir au syndicat chaque année avant le 1er septembre de l’année N pour une exonération effective pour l’année N+1, accompagnées obligatoirement d’une copie du contrat et des factures et/ou attestation d’un prestataire privé agréé prouvant la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

 

Exemple : demande d’exonération reçue par courrier le 18 août 2016. L’exonération de TEOM sera prise en compte par les services fiscaux sur la taxe foncière de l’année 2017. Les demandes hors délais ne pourront être prises en compte ni par le syndicat ni pas les services fiscaux. Aucun remboursement même rétroactif n’est possible.

 

6-2 LA REDEVANCE SPECIALE

 

Le syndicat finance le service public d'élimination des ordures ménagères et assimilées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il a obligation depuis le 1° janvier 1993, en vertu de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,  d'instituer la redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.

Le SMICTOM applique la redevance spéciale pour les déchets des administrations, des commerces et des industries.

Contexte réglementaire 

La loi sur les déchets de 1975 modifiée en 1992 prévoit que les services de la collecte doivent collecter tous les déchets assimilables aux ordures ménagères, sous réserve que cela n’entraîne pas de « sujétions techniques particulières ». En contrepartie de cette obligation, un décret de 1977 autorisait les collectivités compétentes à percevoir une redevance supplémentaire en sus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Conformément à la réglementation, la redevance est proportionnelle au service rendu. Toutefois, pour les petites quantités, le service est couvert par la TEOM. Elle est fonction du volume de conteneurs et de la fréquence de collecte pour les autres. Les tarifs sont votés chaque année par le comité syndical.

Peut donc être assujettie à la redevance spéciale toute personne physique ou morale (en dehors des ménages), indépendamment de sa situation au regard de la TEOM, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés tels que : 

 

• Les locaux exonérés de plein droit du paiement de la TEOM, en application de l’article 1521 –II du CGI : usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l’Etat, les Régions, Départements et communes, les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistances  et affectés à un service public ;

• Les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou EPCI ont la faculté d’exonérer au titre de l’article 1521-III-1. Y compris les usines exonérées de la taxe ;

• Les terrains de camping : désormais la loi prévoit la substitution de la RS à la redevance sur les campings, prévue à l’article L2333-77 du CGCT ;

• Les maisons de retraite et maisons médicalisées

• Les petits ou gros producteurs (artisans, entreprises, commerçants) utilisant nos services ;

• Les associations demandant la mise à disposition ponctuelle de bacs pour des manifestations publiques (brocante, foires.)

• Les manifestations publiques organisées par nos collectivités adhérentes.

 

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Article 7

conditions d'application de la redevance spéciale

La redevance spéciale s’applique uniquement sur le litrage du bac gris d’ordures ménagères selon les conditions suivantes :

1- Pour les petits producteurs (artisans, commerçants ….) application de la RS au-delà d’une demande de plus de  2 bacs 660 litres gris (soit 1 320 litres) et  jusqu’a 6 bacs de 660 litres (soit 3 960 litres par semaine).(soit du 1er litres jusqu'a 660 litres = TEOM au dela et jusqu' a 1 320 litres application de la redevance spéciale en sus.)

ou

 Possibilité de demander l’exonération de la TEOM chaque année avant le 1er septembre (pour une application l’année suivante sur l’avis d’imposition de taxe foncière) contre remise du contrat et des factures d’un prestataire privé agréé prouvant la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (voir 2.3).

 

2- Pour les gros producteurs (plus de 3 960 litres par semaine et jusqu’a 9 bacs de 660 litres soit 7 920 litres) 

Demander l’exonération de la TEOM chaque année avant le 1er septembre  et bénéficier des services de collecte du syndicat moyennant le paiement de la redevance spéciale dans la limite de 7 920 litres par semaine. Au-delà ces déchets seront considérés comme des déchets industriels et commerciaux dont la responsabilité de l'élimination revient au producteur.

OU

 Le redevable peut faire une demande d’exonération de la TEOM chaque année avant le 1er septembre (pour une application l’année suivante sur l’avis d’imposition de taxe foncière) contre remise du contrat et facture d’un prestataire privé agréé prouvant la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (se référer à l’article 2.3).

 

3-Pour les exonérés de la TEOM, type bâtiments publics, ceux  de droit (maisons de retraite, campings…) et autres (associations…) ne payant pas la TEOM sur le bâti mais utilisant nos services pour les déchets dits ménagers de façon permanente ou ponctuelle :

application de la RS dès le 1er litre(pas demaximum soumis aujugement du syndicat)                                                                  

4- Pour les collectivités adhérentes au syndicat organisant des animations ponctuelles  (Type  brocante) :

 

Pour le tri des déchets ménagers (buvettes et restauration) le syndicat fourni 2x660 litres gris et jaune.

Application de la RS au-delà d’une demande de plus de 1320 litres soit 2 bacs x660 litres gris.

 

        ATTENTION :

Le redevable ne peut prétendre bénéficier du service de collecte sur les seuls bacs jaunes pour les emballages. La détermination du nombre de bacs jaunes sera équivalente à la dotation en bac gris pour les déchets ménagers et soumise à l’appréciation du syndicat.

 

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Article 8

interdictions

Interdiction de chiffonnage : il est interdit d’ouvrir les conteneurs pour y récupérer quoi que ce soit à l’intérieur, d’y pénétrer, de les déplacer ou d’en répandre le contenu sur le domaine public ou privé.

Interdiction de dépôts : il est interdit de déposer ou de projeter sur la voie publique des déchets en dehors des conteneurs prévus par le Syndicat.

 

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Article 9

collecte spéciales

Une collecte des ordures des commerçants du marché de Coulommiers est effectuée dans l’hypercentre. Cette collecte est assurée le mercredi et dimanche à partir de 13h30.

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Article 10

sanctions

- Le non respect du tri sélectif après 3 refus constatés dans l’année par les services du SMICTOM entraine le retrait du bac jaune, sans modification de la capacité du bac gris.

 

- Le non-respect des prescriptions définies dans le présent règlement sera passible d'amendes prévues par les textes en vigueur. Nous rappelons que le SMICTOM n’ayant pas de pouvoir de Police, il revient à chaque commune de faire appliquer le code pénal.

 

- Pour les déchets refusés à la collecte,  et qui ne répondent pas aux critères du présent règlement, le producteur devra faire son affaire de leur élimination tout en respectant le règlement sanitaire départemental.

 

La loi du 15 juillet 1975 stipule que « tout producteur ou détenteur est responsable du devenir de ses déchets et doit pouvoir justifier de leur destination finale », une infraction à cette loi est passible d’une amende de 75 000€ et 2 ans d’emprisonnement.

 

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