Je ne peux pas ouvrir de liens externes. Pour réécrire fidèlement et en respectant vos consignes (ne pas inventer de faits, garder la portée juridique exacte), pouvez‑vous coller ici le texte complet de l’article ou m’en fournir un résumé précis des éléments factuels à conserver (faits, décisions, citations, dates et points de droit essentiels) ?
Indiquez aussi si vous souhaitez une FAQ en fin d’article (optionnelle) et la longueur approximative souhaitée. Dès que j’ai le contenu ou un résumé, je produirai une nouvelle rédaction autonome en français conforme à vos règles éditoriales et juridiques.
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