À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans autorisation préalable devient, en principe, interdit : toute personne contactée doit avoir exprimé un consentement préalable, et le dispositif Bloctel cessera d’exister. Ce changement modifie la manière dont entreprises et consommateurs intéragissent par téléphone et pose des exigences nouvelles en matière de preuve et d’archivage.
Sommaire
Qu’est‑ce qui change exactement le 11 août 2026 ?
La loi du 30 juin 2025, article 13, pose un principe clair : appeler un consommateur sans son accord préalable n’est plus autorisé. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il est limité dans le temps, valable au maximum un an, et peut être retiré à tout moment — y compris oralement. La suppression de Bloctel intervient simultanément.
La DGCCRF a précisé que les entreprises devront pouvoir fournir une preuve vérifiable et traçable de ce consentement si le consommateur le demande.
Quels appels restent possibles et quels secteurs sont strictement interdits ?
Deux situations ne sont pas touchées par l’interdiction : un appel concernant l’exécution ou l’objet d’un contrat déjà en cours, et la vente d’abonnements à des journaux ou périodiques. La prospection entre professionnels n’entre pas dans ce nouveau régime.
Toutefois, trois domaines restent purement prohibés en toutes circonstances : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, et le compte personnel de formation. Ces interdictions sont absolues, sans possibilité d’accord préalable.
Par ailleurs, les règles pratiques existantes sur les horaires (en semaine, 10 h‑13 h puis 14 h‑20 h) et la fréquence (au maximum quatre appels par consommateur sur trente jours) restent applicables.
Quelles preuves doivent conserver les entreprises ?
La DGCCRF impose que le consentement soit vérifiable et traçable. Concrètement, cela signifie que l’entreprise doit garder les éléments qui montrent quand et comment l’accord a été donné et ce qui a été transmis au consommateur. Ces éléments doivent rester accessibles pendant au moins trois ans et être communiqués sur demande.
En pratique, il est utile d’archiver la date et l’heure, le canal utilisé (formulaire, téléphone, magasin), le contenu exact de l’information fournie au moment du recueil et, si possible, un identifiant reliant le consentement au dossier du client. Ces pièces faciliteront une réponse rapide à une réclamation ou un contrôle.
Erreurs fréquentes et pièges à éviter pour les professionnels
Plusieurs comportements observés entraînent des risques : se fier à une liste d’opposition obsolète, considérer un consentement implicite comme suffisant, ou ne pas documenter correctement un accord oral. Le simple fait d’avoir coché une case dans un formulaire n’est pas automatiquement probant si l’entreprise ne peut pas démontrer que l’utilisateur a été correctement informé au moment du clic.
La suppression de Bloctel signifie aussi qu’il faudra revoir les procédures de qualification des fichiers et l’origine des numéros. Une partie des appels indésirables provenait de plateformes installées hors de France, ce qui complique la traçabilité et les suites possibles en cas d’infraction.
Actions pratiques recommandées pour les entreprises
- Mettre en place une preuve horodatée du recueil du consentement
- Conserver un enregistrement clair du contenu transmis au consommateur
- Prévoir un mécanisme simple et documenté de retrait du consentement
- Auditer régulièrement les sources des fichiers téléphoniques et les prestataires externes
Ces mesures aident à réduire le risque de sanctions et à répondre efficacement aux demandes d’information des consommateurs ou aux contrôles administratifs.
Comment les consommateurs peuvent‑ils réagir en cas d’appel non sollicité ?
Si vous recevez un appel sans avoir donné votre accord, vous pouvez le signaler sur la plateforme administrative prévue à cet effet. Le retrait du consentement est possible à tout moment et peut être exprimé oralement ; conservez toutefois toute trace utile (capture d’écran d’un formulaire, enregistrement d’un échange si légalement autorisé). La publicité des sanctions en cas de manquement renforce la possibilité pour les victimes d’obtenir réparation ou au moins d’attirer l’attention des autorités sur des pratiques illégales.
Quels risques en cas de non‑conformité ?
Les sanctions prévues sont lourdes : elles peuvent aller jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des décisions. Ces montants montrent que les autorités entendent dissuader la prospection abusive et la négligence dans la conservation des preuves.
FAQ
Comment retirer mon consentement si je souhaite cesser les appels ?
Vous pouvez demander le retrait à tout moment, y compris oralement. Informez clairement l’interlocuteur et, si possible, demandez une confirmation écrite ou une référence de l’enregistrement du retrait pour conserver une preuve.
Que faire si j’ai été appelé malgré l’absence de consentement ?
Signalez l’incident via la plateforme administrative dédiée et conservez toutes les traces (numéro appelant, heure, contenu de l’appel). Les autorités peuvent ensuite vérifier la conformité du démarcheur et, le cas échéant, engager des sanctions.
Une preuve orale suffit‑elle pour les entreprises ?
Le droit prévoit que le consentement peut être retiré oralement, et un accord peut également être obtenu oralement, mais il doit rester vérifiable et traçable. À défaut d’éléments probants, la charge de la preuve peut être difficile à établir en cas de litige.
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Journaliste expérimentée dans le secteur bancaire, Laura Benoît a couvert de nombreux sujets liés à la finance et au commerce international.
