La rupture d’un contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI) par l’employé s’appelle la démission. Cela donne la possibilité à l’employé de se séparer de son poste. Pour que cette séparation soit officielle, celui-ci doit exprimer clairement son désir de mettre fin audit contrat. Cependant, quelle est la durée légale du préavis dans le cas d’une démission en CDI ?
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Quel est le délai de préavis lorsqu’on démissionne d’un CDI ?
En principe, lors d’une démission en CDI, l’employé doit observer un préavis. Toutefois, il est possible que l’employeur l’exonère de cette obligation, que ce soit à la demande de l’employé ou de l’employeur lui-même. Il existe également des cas où le préavis n’est pas requis.
En ce qui concerne la durée préavis, il n’existe actuellement pas de durée légale pour le préavis de démission. Cette durée est souvent prévue par la convention ou l’accord collectif de travail en vigueur dans l’entreprise. Un outil en ligne est souvent disponible pour aider à calculer cette durée en fonction des conditions du salarié.
Par ailleurs, il peut, dans certains cas, arriver que le contrat de travail ne mentionne rien et qu’il n’y a pas de convention ou d’accord applicable. Dans ces cas, les pratiques courantes dans la profession ou la région peuvent être prises en compte pour établir la durée du préavis.
En l’absence de stipulation particulière, le calcul de la durée de ce préavis est effectué de date à date, indépendamment du nombre de jours dans le mois.
Est-il possible de suspendre le préavis de démission relatif à un employé en CDI ?
La suspension et le report du préavis de démission sont possibles dans certaines circonstances, telles que l’accord mutuel. Dans ce cas de figure, l’employeur et son salarié peuvent décider ensemble de suspendre le préavis. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour prévenir tout désaccord futur.
Si l’employé annonce sa démission pendant une période de congés payés, la fin des congés est considérée comme le début du préavis. De même, si des congés étaient déjà prévus avant la notification de la démission, le préavis est interrompu pendant la durée des congés. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle durant le préavis, celui-ci peut être suspendu.
Comment un employé en CDI doit-il communiquer sa démission à son employeur ?
Il n’existe pas de méthode légale spécifique pour annoncer une démission. L’employé peut soir le faire oralement ou de manière écrite. Dans le dernier cas, il peut déposer une lettre de démission.
Cependant, pour prévenir les éventuels désaccords, il est recommandé de formaliser la démission par écrit. Ceci peut être fait via une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant soi-même la lettre en main propre, en échange d’une signature.
Il faut noter que l’employeur ne peut pas refuser une démission, car démissionner est un droit fondamental du salarié. La démission peut être déclarée à n’importe quel moment, même durant une période où le contrat est suspendu.
Une fois la démission exprimée clairement et sans ambiguïté, elle est considérée comme définitive. Le salarié ne peut pas revenir sur sa décision à moins que l’employeur n’accepte une rétractation.
En somme, le Code du travail n’indique pas clairement une durée de préavis spécifique en cas de démission en CDI. Il faudra se référer soit à la convention, soit à l’accord collectif de travail.
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