Parmi les types de congés accessibles aux fonctionnaires, le congé sans solde occupe une place importante. Cependant, quelles sont ses modalités ? Comment en bénéficier ? Quel est le délai requis pour faire cette demande dans la fonction publique ?
Sommaire
Qu’appelle-t-on congé sans solde ?
Le congé sans solde est la période durant laquelle un employé peut se retirer de son poste, sans percevoir de salaire. Le but est se consacrer à des projets personnels.
Ce type de congé n’est pas systématiquement encadré par la loi. Cela signifie que l’acceptation de ce congé est à la discrétion de l’employeur. Il existe néanmoins des accords d’entreprise ou des conventions collectives qui le prévoient expressément. C’est le cas de la convention collective nationale de l’animation, en son article 6.4.
Par ailleurs, avant de prendre son congé sans solde, il est recommandé de négocier les conditions de réintégration avec l’employeur. Quoi qu’il en soit, ce type de congé peut servir pour des raisons personnelles comme voyager, travailler pour un autre employeur ou démarrer une activité indépendante. Toutefois, il n’est pas permis d’exercer une activité qui contreviendrait aux clauses de non-concurrence ou d’exclusivité du contrat initial.
Quelle est la durée du congé sans solde dans la fonction publique ?
Dans le public, le congé sans solde est appelé « disponibilité ». Pour en bénéficier, vous devez nécessairement être titulaire. Il faut noter que sa durée varie selon le motif.
Ainsi, pour convenance personnelle, vous bénéficiez jusqu’à 3 ans consécutifs, avec un maximum de 10 ans cumulés sur l’ensemble de votre carrière. S’il s’agit d’une disponibilité pour étude ou recherche, 3 ans, avec possibilité de renouvellement une fois, vous sont offerts.
Si vous demandez par contre un congé sans solde dans le but de créer ou de reprendre une entreprise, la durée est 2 ans. Enfin, pour exercice dans un organisme spécifique à la fonction hospitalière, elle est de 3 ans, renouvelable une fois.
Quel est le délai requis pour faire votre demande de disponibilité dans la fonction publique ?
La demande de son congé sans solde se fait par écrit. Elle doit être ensuite envoyée en recommandé avec accusé de réception, minimum trois mois avant la date prévue pour le début du congé.
Cependant, il peut arriver que l’administration n’offre pas une réponse jusqu’à deux mois après la demande. Le cas échéant, le congé est automatiquement considéré comme accordé.
Quels autres dispositifs permettent de s’absenter sans recourir au congé sans solde ?
Puisque le congé sans rémunération n’est pas expressément légal, il est conseillé de considérer d’autres types de congés prévus dans le Code du travail. Parmi ceux-ci, on peut citer :
- le congé parental ;
- le congé de solidarité familiale ;
- le congé sabbatique qui est soumis à des conditions ;
- le congé de formation pour acquérir une qualification, effectuer une reconversion ou progresser professionnellement.
Vous pourriez également opter pour le congé de proche aidant. Une dernière alternative est le congé ou temps partiel pour création d’entreprise prévu par le Code de travail. Celui-ci nécessite néanmoins une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et permet une absence de 12 mois.
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