En France, la fiscalité des héritages n’est pas systématique. Cependant, il est important de savoir à partir quelle somme un héritage peut être soumis à l’impôt. Quels sont les seuils en matière d’héritage ? Quels facteurs peuvent influencer l’imposition ? Qui peut être exonéré ? Les réponses à vos questions dans cet article.
Sommaire
Quels sont les seuils de taxation en cas d’héritage ?
En cas d’héritage, les seuils de taxation dépendent de plusieurs critères. Parmi ceux-ci se trouve le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. En effet, pour les enfants et les parents, un abattement de 100 000 € est accordé. Cela signifie que les héritages inférieurs à ce montant ne sont pas taxés.
Le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficie quant à eux d’une exonération totale des droits de succession. Cela préserve ces derniers de charges fiscales après le décès.
Les frères et sœurs profitent d’un abattement de 15 932 €, au-delà duquel l’héritage est imposable. Pour les neveux et nièces, un abattement de 7 967 € est appliqué, et les montants supérieurs à ce seuil sont taxables.
Cependant, les transmissions manuelles, comme les dons de biens meubles, doivent être déclarées. Elles peuvent être aussi réduites d’un abattement sous certaines conditions. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement additionnel de 159 325 €. Il en est ainsi, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, pour alléger leurs contraintes financières.
Quels sont les facteurs qui influencent l’imposition des héritages ?
L’imposition des héritages dépend de plusieurs facteurs. Au nombre de ceux-ci, il faut citer la nature des biens, certaines déductions et des donations antérieures.
La nature des biens
La nature des biens hérités influence les droits de succession. Par exemple, les propriétés immobilières et les liquidités peuvent être soumises à des régimes fiscaux différents selon leur type. Il en est de même pour les biens de valeur tels que les bijoux. La compréhension de ces éléments permet de planifier efficacement l’héritage et potentiellement minimiser les droits de succession.
Les donations antérieures
Les donations faites par le défunt de son vivant sont souvent incluses dans l’évaluation de la succession. Cela se remarque notamment si elles ont été faites moins de six ans avant le décès. Il faut noter que ces donations, bien qu’éligibles à des abattements, nécessitent une déclaration.
Le régime matrimonial et des dispositions testamentaires
Le régime matrimonial sous lequel vivait le défunt peut avoir un impact sur la fiscalité de l’héritage. Par exemple, sous un régime de communauté universelle, les biens communs sont traités différemment des biens personnels. En outre, les directives laissées dans un testament peuvent également influencer la distribution des biens et, par conséquent, leur imposition.
Qui peut être exonéré des droits de succession ?
Certains individus bénéficient d’une exonération totale des droits de succession en vertu de dispositions légales. Parmi ceux-ci, on a :
- le conjoint survivant ;
- le partenaire de Pacs, selon des dispositions testamentaires spécifiques, pour les transmissions depuis le 22 août 2007 ;
- les frères et sœurs cohabitant avec le défunt avant son décès ;
- les héritiers de victimes de guerre ou de militaires tombés lors de missions, qualifiés de « morts pour la France » ou « morts pour le service de la nation ».
Les exonérations s’appliquent également aux héritiers de victimes d’actes de terrorisme et aux agents des douanes décédés en mission et honorés à l’ordre de la Nation. Il en est de même pour les bénéficiaires de certains contrats d’assurance-vie, selon des conditions spécifiques.
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