Lorsque vous possédez un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation de le déclarer au niveau des services des impôts. Cette responsabilité incombe à tous les propriétaires, quel que soit le type de bien. Toutefois, il faut noter qu’il y a des conditions à respecter et surtout des pièges à éviter. Cet article vous sert de repère afin d’éviter de faire des erreurs.
Sommaire
Faire la déclaration en retard
La déclaration de vos biens immobiliers se fait désormais en ligne comme un bon nombre d’actions, notamment le e-commerce ou le marketing digital plus généralement. Ainsi, chaque propriétaire doit se rendre sur le site impots.gouv.fr pour déclarer les biens qu’il a en possession. Ce qu’il faut noter, c’est qu’il y a une date limite pour effectuer cette déclaration. Une fois cette échéance passée, vous serez dans l’obligation de payer des amendes pour chaque bien non déclaré. Le montant fixé par le gouvernement est de 150 euros.
Faire une description loin de la réalité
Lorsque vous avez investi dans l’immobilier, acquis votre bien et l’avez construit à des fins diverses, vous avez préalablement constitué des documents auprès des services publics. C’est sur cette base que l’administration fiscale préremplit votre déclaration.
Toutefois, il peut arriver qu’au moment de faire votre déclaration, vous constater des modifications en ce qui concerne vos biens immobiliers. Par exemple, vous avez 4 pièces pour une surface habitable de 120 m2 et sur la déclaration, il est mentionné que vous possédez 7 pièces et près de 150 m2 en plus.
Ce que vous devez faire, ce n’est pas une correction automatique, car vous risquez de faire une déclaration qui s’éloigne totalement de la réalité. En effet, il faut savoir que le Fisc procède à un calcul mur par mur pour ce qui est des surfaces d’habitation. Pour ce qui est des pièces, tout endroit qui réunit des personnes est considéré comme une pièce. Ainsi, dans l’énumération, il est important de considérer les éléments tels que :
- les salles de bain,
- les cuisines,
- les parkings.
Le risque d’une mauvaise description agit au niveau des taxes d’habitation pour les résidences/logements secondaires et les logements vacants qui peuvent vous être adressés dans le futur. Vous risquez de payer plus cher sans forcément comprendre la raison.
Négliger la réalisation de corrections avant validation
S’il faut faire une bonne déclaration de vos biens immobiliers, il est d’autant plus important de corriger les erreurs. Outre la description, il est capital de bien veiller au remplissage qui porte sur l’occupation du bien et son usage. En d’autres mots, vous devez informer l’administration fiscale sur les occupants de votre demeure et les raisons de leur présence. Pour les locations par exemple, il faut préciser s’il s’agit :
- d’une location nue,
- d’une location meublée,
- d’une location à usage professionnel,
- etc.
Quel que soit le cas de figure dans lequel se trouve votre bien immobilier, il est important de procéder à une correction avant de valider votre déclaration. Au niveau de votre espace personnel sur le site du gouvernement, il est possible de corriger les informations erronées.
Négliger la déclaration après une vente ou un achat récent
La déclaration des biens immobiliers en ligne a été lancée en janvier 2023. Par conséquent, si vous avez acheté ou vendu un bien avant cette date, c’est à vous qu’il revient la charge de déclarer ce dernier. Dans le cas où vos données ne s’afficheraient pas sur le site du gouvernement, au niveau de votre espace personnel, vous devez contacter le service des impôts.
La déclaration des biens immobiliers est une nécessité. Elle est assez facile à faire en ligne. Cependant, il convient de ne pas tomber dans certains pièges qui peuvent être pénalisants.
