La donation entre époux est une sorte de mécanisme juridique qui permet aux conjoints d’améliorer les droits du survivant après le décès de l’un. Elle est régie par le Code Civil Français et offre une certaine flexibilité en ce qui concerne la transmission du patrimoine par la suite. En revanche, il faut être au fait des frais d’un tel dispositif. Quels sont les tarifs des notaires pour cet acte ? Quel sera réellement le rôle du notaire ? On vous explique tout dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
On parle de donation universelle entre époux pour désigner le dispositif légal grâce auquel un époux peut transmettre à son conjoint ses biens en cas de décès. On parle aussi de donation au dernier vivant.
Les donations entre époux ont pour principal avantage de protéger le conjoint survivant et de lui assurer une certaine sécurité. En effet, les biens qui font l’objet de la donation sont, pour le bénéficiaire, protégés des prétentions des héritiers réservataires. Ils ne feront dont pas l’objet de litiges ou de revendications. Par ailleurs, les démarches successorales sont simplifiées, car il y a moins d’actes à remplir et la donation est exonérée des droits de succession, ce qui permet de faire des économies.
Par contre, la donation universelle entre époux est révocable. Elle est donc retirable à n’importe quel moment sans accord de l’autre époux, et peut faire l’objet d’une annulation suite à un divorce ou à un changement de régime matrimonial. Pour finir, avec certains régimes matrimoniaux, les biens pouvant faire l’objet de donations sont restreints ou limités.
Quels sont les frais découlant d’une donation universelle entre époux ?
La loi française a mis en place un certain cadre en ce qui concerne les frais de la donation entre époux. Le tarif toutes taxes comprises est de 135,84 euros. Ce montant forfaitaire est ajouté aux coûts du barème des droits de succession, dont on s’acquitte après le décès du donateur.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si vous faites inscrire la donation au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En outre, un droit fixe dont le coût s’élève à 125 euros est perçu. L’un des avantages qu’il convient de noter est l’exonération des droits de succession en vigueur depuis 2007.
Le rôle du notaire dans une donation entre époux : ce que vous devez savoir
Lorsqu’un époux souhaite effectuer une donation universelle à l’égard de son conjoint, le notaire intervient à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, il rédige l’acte notarié de donation de manière à ce qu’il soit en adéquation avec les textes en vigueur. Il donne aussi des conseils en fonction de la situation des époux et de leurs objectifs.
Ensuite, il se charge d’enregistrer les pièces et d’effectuer toutes les formalités relatives à la donation. En cas de succession, lorsque l’un des époux décède, le notaire enregistre la donation qui a été faite au conjoint survivant et répartit l’héritage en fonction de cette donation. Il perçoit ensuite ses honoraires relativement aux biens qui ont été recueillis et partagés entre les enfants.
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