En matière de succession dans une famille, les frères et sœurs peuvent se voir attribuer un héritage, mais leur statut est moins privilégié que celui des descendants directs. Qu’est-ce que la loi autorise donc ? Quelles sont les règles légales applicables ? Quels seront les droits de succession ?
Sommaire
Les frères et sœurs peuvent-ils hériter ?
La règle est la suivante : sans testament dûment établi chez un notaire, si le défunt a soit des enfants soit un conjoint survivant, les frères et sœurs ne recevront aucun héritage. Cependant, il existe une exception grâce au droit de retour. Si le défunt a en effet reçu des biens de ses ascendants déjà décédés, ses frères et sœurs peuvent réclamer ces biens.
Par ailleurs, dans le cas où le défunt n’aurait ni conjoint ni descendants, les héritiers éligibles seront alors ses ascendants et ses collatéraux privilégiés, dont les frères et sœurs.
Quelles sont les règles légales applicables ?
En matière de succession entre frères et sœur, les règles applicables ne sont pas statiques. Elles varient principalement selon deux cas. Ceux-ci se présentent comme suit.
Le défunt n’a ni enfants ni conjoint
Dans cette situation, les parents du défunt ne sont pas inclus dans la réserve héréditaire. En conséquence, même s’ils sont normalement considérés avant les autres dans une succession traditionnelle, ils peuvent être exclus de l’héritage par un testament.
Dans ce cas, le défunt avait la liberté de disposer de son patrimoine à sa guise. Il avait donc la possibilité de léguer tout ou partie de ses biens à ses frères et sœurs, sans qu’une répartition équitable soit faite.
De plus, il était également libre d’exclure certains de ses frères ou sœurs tout en favorisant d’autres. Il peut enfin décider de distribuer son patrimoine entre frères, sœurs et parents, selon ses désirs, sans contrainte de parts égales.
Le défunt a des enfants
Les enfants sont considérés comme des héritiers directs et sont donc protégés par la loi avec ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Celle-ci varie selon le nombre d’enfants. Par exemple :
- pour un enfant, on note 50% de réserve, 50% disponible ;
- pour deux enfants, il y a 66% de réserve, 34% disponible ;
- pour trois enfants et plus, la réserve est de 75% de réserve, 25% disponible.
Toutefois, le défunt a la liberté d’attribuer la partie disponible de son héritage à ses frères et sœurs, en décidant de l’inclusion et de la part attribuée à chacun.
Quels seront les droits de succession ?
Rappelons qu’un abattement de 15 932€ est automatiquement déduit de chaque succession, quelle que soit sa valeur. Ensuite, les droits de succession varient selon deux tranches pour les frères et sœurs. Jusqu’à 24 430€, il y a 35% de taxation. Au-delà de 24 430€, la taxation est de 45%, avec une déduction de 2 443€.
Par ailleurs, une exonération des droits de succession est possible pour un frère ou une sœur si trois critères sont réunis. D’abord, il faudrait que l’intéressé ait vécu en permanence avec le défunt durant les cinq dernières années. Ensuite, il doit être célibataire, veuf, divorcé ou encore séparé légalement. Le dernier critère requiert qu’il ait plus de 50 ans ou souffre d’un handicap qui le contraint à n’exercer aucune activité professionnelle.
En somme, les règles successorales entre frères et sœurs dépendent de la situation familiale du défunt. Pour éviter toute complication, il est recommandé de prendre un notaire lors de la rédaction de son testament.
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