Vous souhaitez faire une donation immobilière ? Il est important d’accomplir certaines démarches légales, notamment les formalités notariales. Vous vous demandez certainement s’il est possible d’effectuer une telle donation sans passer par le notaire ? Si oui, comment peut-on y parvenir ? Cet article répond à votre question.
Sommaire
Peut-on faire une donation immobilière sans passer par le notaire ?
En France, la donation immobilière est un acte fortement encadré par la loi. De ce fait, il n’est pas possible, sur le plan légal, de faire une donation d’un bien immobilier sans passer par le notaire. Ce dernier joue un rôle indéniable dans le processus. En effet, il se charge de la rédaction de l’acte de donation et s’assure que celui-ci soit en conformité avec la loi.
De plus, il recueille le consentement du donateur et veille à ce qu’il soit libre et suffisamment éclairé avant de poser son acte. Il vérifie également l’absence d’hypothèque sur le bien en question. Enfin, il procède à l’enregistrement de la donation auprès du service de publicité foncière dans le but d’officialiser le transfert de propriété.
Quels sont les frais que vous devez prévoir pour faire une donation immobilière ?
Les frais liés à une donation immobilière comprennent divers coûts qui s’accumulent. Parmi ceux-ci figurent les émoluments. Il s’agit de la rémunération du notaire qui varie en fonction de la valeur selon la pleine propriété du bien.
Au nombre des autres frais à prévoir se trouvent les droits fiscaux, les débours et les frais de publication. En effet, les droits fiscaux sont des montants qui varient suivant le lien de parenté entre les deux parties. Les débours quant à eux correspondent à des sommes à verser chez le notaire pour couvrir certains frais des, comme celui des différents intervenants et des documents.
En ce qui concerne les frais de publication, ils renvoient aux frais relatifs à la publicité foncière. Cette taxe représente environ 0,60% du montant estimé du bien.
En dernier lieu se trouve la contribution pour la sécurité immobilière. Il s’agit d’une taxe destinée à la rédaction des actes authentiques relatifs à la publicité foncière. Généralement, elle équivaut à environ 0,1% de la valeur globale du bien.
Quand faire une donation sans passer par le notaire ?
Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos descendants sans l’intervention d’un notaire, le don manuel se présente comme une solution pratique.
Grâce au don manuel, vous n’effectuez aucune formalité qui pourrait devenir contraignante auprès du notaire. En réalité, le don manuel consiste pour un individu à remettre directement et volontairement un bien déplaçable à un bénéficiaire.
Ce type de donation se réalise par la transmission directe de l’objet ou de la somme d’argent. Cela se fait très souvent en main propre. Parmi les biens qui sont concernés, on peut évoquer :
- les bijoux ;
- les meubles ;
- de l’argent liquide ;
- tout autre bien non immobilier.
En somme, vous n’avez pas la possibilité de faire une donation immobilière sans prendre par le notaire. Ce dernier doit rester au cœur des échanges et d’établissement des actes authentiques.
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