Chaque année, la Banque de France traite de plusieurs cas de surendettement. En 2022 par exemple, elle a enregistré environ 113 081 dossiers. Bien que ce recours soit peu conseillé, il reste salvateur pour des personnes qui se trouvent dans une situation de crise financière. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les dettes effaçables ? Comment bénéficier d’un effacement de dettes ?
Sommaire
Qu’est-ce que l’effacement de dette ?
Encore appelé annulation de dette, l’effacement de dette est une mesure pour les personnes en difficulté financière sévère. Il offre à ces derniers une sorte de seconde chance. En effet, cette aide est destinée à ceux qui, surendettés, ne voient aucune autre solution pour leur situation.
L’objectif est d’atteindre un effacement total ou partiel des dettes ou un rééchelonnement des paiements. Cette décision est prise par la Commission de surendettement de la Banque de France, qui est également responsable de la mise en place des plans de redressement.
Quels types de dettes peuvent être annulés en cas de surendettement ?
Lorsqu’un dossier est jugé recevable, toutes les créances ne sont pas forcément effaçables. On distingue généralement deux catégories que sont : les dettes effaçables et celles non effaçable.
En effet, certaines dettes peuvent être annulées si c’est la seule option pour redresser la situation financière du foyer. Parmi celles-ci, on peut citer :
- les dettes fiscales ;
- les dettes bancaires ;
- les dettes obtenues dans des organismes sociaux
- les dettes alimentaires.
Dans le même, temps, d’autres dettes restent dues et ne peuvent être effacées. Il s’agit notamment des pensions alimentaires et des dettes contractées après la clôture du dossier de surendettement. C’est aussi le cas avec les dettes pénales et celles liées à des activités professionnelles. Ces dernières ne peuvent donc pas faire objet d’une procédure de surendettement.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier d’un effacement de dettes ?
La première action que vous devez entreprendre est de soumettre votre dossier à la Commission de surendettement de la Banque de France. Vous pouvez obtenir ce dossier en vous rendant au sein d’une agence ou en le téléchargeant directement en ligne. Ce dossier doit être bien préparé et comporter toutes les pièces justificatives nécessaires comme :
- la pièce d’identité ;
- justificatifs de revenus et de charges ;
- la liste des dettes existantes ;
- un courrier décrivant votre situation financière.
Il faut préciser que la rédaction du courrier est une étape à ne pas prendre à la légère. En effet, ce document démontre votre sérieux et votre volonté de régler votre situation. Vous devez prendre le soin d’y montrer que l’accumulation des dettes n’était pas intentionnelle.
Une fois le dossier reçu, la Commission dispose de plusieurs mois pour l’évaluer et décider des mesures à prendre. A cet effet, elle passera au peigne fin vos dettes, vos créanciers et jaugera aussi de votre bonne foi. Si le dossier est accepté, différentes options peuvent être envisagées comme :
- la suspension temporaire des dettes ;
- l’effacement partiel ou total des dettes ;
- le rééchelonnement des paiements.
Dans un cas ou l’autre, vous recevrez un nouveau plan de remboursement adapté. Celui-ci s’accompagne souvent d’une période de remboursement allongée, afin de prévenir d’autres problèmes financiers à l’avenir.
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