vendredi, novembre 15, 2024
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Remboursement de prêt en cas de maladie professionnelle : que dit la loi ?

Les prêts financiers ou bancaires sont généralement octroyés aux travailleurs sur la base de garantie de l’emploi. Ainsi, le remboursement est effectué à partir du salaire ou des revenus professionnels de l’emprunteur qui donne l’assurance à l’emprunteur que le prêt sera remboursé. Mais une maladie ou un accident peut empêcher le travailleur ayant contracté le prêt dans l’exercice de sa profession. Ce qui entraînera son incapacité à rembourser le prêt. Quelles sont les dispositions légales en la matière en de telles circonstances ? Focus !

Qu’est-ce que l’incapacité temporaire de travail (ITT) ?

Une maladie professionnelle est définie comme une pathologie contractée dans le cadre de l’activité professionnelle et qui est reconnue par la sécurité sociale. Il peut s’agir de maladies causées par :

  • l’exposition à des substances nocives ;
  • des gestes répétitifs ;
  • des conditions de travail inadaptées.

Lorsque ces maladies empêchent le travailleur de réaliser sa tâche ou d’exercer son emploi de façon temporaire, on parle d’une incapacité temporaire de travail (ITT). Lorsque cette situation de cessation de travail est permanente, on parle d’une invalidité permanente. Dans l’un ou l’autre des cas, l’emprunteur peut se retrouver dans l’impossibilité de continuer à rembourser son crédit immobilier.

Assurance prêt et garantie ITT : quelle protection en cas d’arrêt maladie ?

Assurance prêt et garantie ITT : quelle protection en cas d’arrêt maladie ?

L’incapacité de rembourser un prêt est une situation qui n’arrange pas les affaires des organismes de finances, les banques. C’est pour cette raison que le contrat de prêt prévoit une assurance de prêt et une garantie ITT.

En effet, L’assurance prêt, qu’elle soit pour un prêt classique ou pour un prêt immobilier, inclut souvent une garantie en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. La garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) est l’une des principales protections offertes aux emprunteurs en cas d’arrêt maladie. Cette garantie permet à l’assureur de prendre en charge tout ou partie des mensualités de remboursement pendant la période d’arrêt. Cependant, il est important de bien lire les termes du contrat d’assurance, car cette prise en charge dépend de plusieurs facteurs.

L’invalidité temporaire (ITT) est souvent soumise à un délai de franchise, qui correspond à la période pendant laquelle l’assureur ne rembourse pas encore le crédit. Ce délai varie généralement entre 30 et 180 jours selon les contrats. Pendant cette période, l’emprunteur doit continuer à assumer seul le paiement de ses mensualités, ce qui peut représenter une charge importante en cas de baisse des revenus due à l’arrêt de l’activité professionnelle.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité permanente ?

Dans les situations dans lesquelles la maladie professionnelle entraîne une invalidité permanente, la prise en charge par l’assurance dépend du taux d’invalidité déterminé par les médecins. Si ce taux dépasse un certain seuil défini dans le contrat d’assurance, l’assurance crédit immobilier prendra en charge tout ou partie du remboursement du prêt. En cas de taux d’invalidité élevé, la garantie peut couvrir la totalité des mensualités ou rembourser le montant total restant dû. Cette garantie peut faire l’objet d’une révision lors de la renégociation d’un crédit immobilier.

Que dit la convention AERAS ?

Pour les personnes dont l’état de santé est jugé fragile ou qui souffrent de maladies chroniques, il peut être difficile de souscrire une assurance prêt immobilier classique. C’est là qu’intervient la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant un risque de santé plus élevé, notamment en cas de maladie professionnelle ou d’autres pathologies invalidantes. En fonction de votre situation, l’AERAS permet de bénéficier d’une couverture adaptée à votre état de santé, tout en limitant les exclusions ou les surprimes.

Pourquoi bien choisir son assurance crédit ?

Pourquoi bien choisir son assurance crédit ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est crucial de bien examiner les garanties offertes par l’assurance, notamment celles qui couvrent les risques liés à une maladie professionnelle. Chaque contrat est différent, et certaines garanties peuvent ne pas être incluses d’office. La garantie ITT, par exemple, n’est pas systématiquement proposée dans toutes les assurances. De même, certaines assurances n’interviennent qu’après un certain délai de franchise, ce qui peut compliquer la situation financière de l’emprunteur.

Il est recommandé de comparer les offres d’assurance prêt pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation professionnelle. Assurez-vous également que votre contrat inclut des garanties suffisantes en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente, afin de protéger votre bien immobilier et d’éviter les situations de surendettement.

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