En 2022, l’abandon de poste a été, à 71%, le principal motif de licenciement pour faute grave, selon les données de la Dares. Face à cette problématique croissante, une nouvelle loi a été établie pour réguler ces situations. Cette loi précise également les conséquences de ces abandons. Mais alors, à quel moment cette nouvelle réglementation entre-t-elle en vigueur ?
Sommaire
Que savoir de l’abandon de poste ?
L’abandon de poste est l’absence continue d’un employé à son poste sans avoir reçu l’autorisation de son employeur. Auparavant, l’abandon de poste n’était pas explicitement mentionné dans le Code du travail. Il était plutôt réglementé par les décisions de la Cour de cassation.
Ainsi, l’employeur pouvait licencier un salarié pour faute due à un abandon de poste. Cela permettait au salarié de prétendre à des droits au chômage via France Travail. C’est pour cette raison que l’abandon de poste était fréquemment utilisé à la place de la démission, qui ne confère aucun droit au chômage.
En 2022, 82 000 personnes ayant abandonné leur poste ont pu bénéficier de l’assurance chômage, selon l’Unedic. Cela équivaut ainsi à près de 5% des nouveaux droits ouverts.
Quand la nouvelle loi entre-t-elle en application ?
Depuis le 19 avril 2023, un décret rend effective une loi sur l’abandon de poste. Celui-ci instaure, entre autres, une présomption automatique de démission pour les cas d’abandon de poste.
La loi prévoit également une procédure plus rapide pour rompre un contrat de travail. En effet, cette présomption prend effet si l’employé ne retourne pas à son poste après avoir reçu une mise en demeure officielle, dans les délais fixés par l’employeur.
Une autre disposition de cette loi concerne la possibilité pour l’employé de contester cette rupture devant le Conseil de prud’hommes. Le cas échéant, le bureau de jugement examinera en détail si les conditions d’un abandon de poste sont satisfaites. Il devra prendre en compte la nature et les implications de la rupture du contrat.
Quelles compensations un salarié ne peut-il pas recevoir en cas d’abandon de poste ?
Normalement, un licenciement pour motif légitime offre droit à des indemnités légales et selon les accords de branche. Cependant, si la rupture du contrat est confirmée par une présomption de démission, qui reste incontestée par le salarié, celui-ci est considéré comme ayant démissionné. Par conséquent, il pourrait se voir refuser les indemnités de licenciement et les allocations chômage habituellement dues.
Il faut noter que l’employeur peut toujours choisir de licencier un salarié pour abandon de poste. Dans cette situation, si la rupture est justifiée par un motif sérieux et réel, le salarié a droit à ses indemnités de licenciement et de préavis.
En revanche, s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie pas de ces indemnités. Cependant, il y a des exceptions prévues par certaines conventions collectives (article L1234-9 du Code du travail). Il ne peut non plus obtenir des indemnités de préavis, conformément à l’article L1234-5.
En somme, la nouvelle loi sur l’abandon de poste est en vigueur depuis avril 2023. Elle vise à mieux encadrer le phénomène qui, selon les chiffres, devient de plus en plus récurrent.
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