Lorsqu’un contrat de travail se termine avant que l’employé n’ait pu bénéficier de tous ses congés payés, il a le droit à une indemnité pour compenser. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelle est la formule à utiliser pour déterminer cette indemnité ? Découvrez la méthode de calcul ici.
Sommaire
Indemnité compensatrice des congés payés : de quoi est-ce qu’il s’’agit ?
Il s’agit d’une indemnité qui est versée à la fin du contrat de travail si le salarié n’a pas pu prendre effectivement tous ses congés payés accumulés. Elle est applicable à tous les employés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Il faut savoir que l’indemnité compensatrice pour les congés payés reste indépendante de la partie à l’initiative de la fin du contrat. De plus, elle est versée aux héritiers du salarié si celui-ci décède avant d’avoir pris ses congés.
Comment déterminer l’indemnité compensatrice pour ses congés payés ?
L’indemnité compensatrice de congés payés représente 10% du montant de la rémunération totale brute. Pour la calculer, vous devez alors diviser la rémunération brute par 10. Il est aussi possible de suivre la formule suivante : (Salaire brut total + Indemnité de la fin de contrat) × 10%.
Pour illustrer, le cas d’un contrat qui s’est étendu du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 octobre 2022 est palpable. En effet, durant cette période, le salarié a perçu un salaire brut total de 18 300 euros. À cela s’ajoute une indemnité pour la fin de contrat qui est fixée à 1 830 euros. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice sera donc de (18 300 + 1 830) / 10, soit 2 013 euros.
Quelles sont les rémunérations que l’on prend en compte pour effectuer le calcul ?
Pour calculer l’indemnité compensatrice des congés payés, les rémunérations considérées sont entre autres :
- les majorations ;
- la prime d’ancienneté ;
- la prime d’expatriation ;
- tous les avantages en nature ;
- la prime d’assiduité mensuelle ;
- la rémunération pendant les périodes jugées équivalentes à du travail effectif.
D’autres rémunérations sont aussi conservées. Il y a entre autres la prime de précarité à la fin d’un contrat à durée déterminée. A cela peuvent s’ajouter la rétribution pour l’activité partielle et la compensation financière due au titre de la clause spécifique de non-concurrence.
Quelles sont les sommes non prises en compte et quid de la fiscalité et des cotisations sociales ?
La loi prévoit également des revenus non pris en compte dans le calcul. Entre autres, on peut évoquer :
- la prime pour les performances de l’entreprise ;
- la prime perçue en fin d’année ;
- la prime de performance ;
- les frais professionnels ;
- la prime de participation.
Par ailleurs, l’indemnité pour les congés payés est traitée comme une partie du salaire et apparaît donc sur le bulletin. De ce fait, elle est imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les cotisations sociales, l’indemnité est assujettie aux cotisations de la Sécurité sociale, à la CRDS et à la CSG.
En somme, l’indemnité pour compenser de congés payés en CDD constitue 10% du salaire. Son calcul se fait donc en considérant ce taux.
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