Le décret tertiaire est un acte règlementaire qui a été instauré pour la première fois en 2010 par la loi Grenelle II. Il a été ensuite repris en 2017 par la loi de Transition énergétique. Mais plus récemment dans l’année 2018, c’est la loi la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui fixe ses nouvelles bases. À qui s’adresse de décret tertiaire ? Que comporte-t-il ? Comment s’y conformer ? Décryptage :
Sommaire
À qui s’adresse le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire manifeste la volonté d’action du gouvernement pour améliorer la performance énergétique du parc tertiaire. Elle s’adresse à tous les propriétaires ou exploitants (le cas échéant) de locaux ou bâtiments à usage tertiaire qu’ils aient des activités marchandes ou non marchandes. De plus, la surface cumulée dédiée à l’activité de l’entreprise est d’au moins 1000 m².
Ainsi, le décret tertiaire s’adresse aux musées, aux hôpitaux, aux universités, aux commerces, aux établissements bancaires, aux gymnases, aux hôtels de ville, etc. Les monuments historiques aussi sont concernés sauf si les mesures de réduction énergétique dudit décret dénaturent leurs caractères.
Par ailleurs, certaines entreprises tertiaires dont les activités s’étalent sur une surface de plancher de moins de 1 000 m² sont aussi concernés par le décret tertiaire. Ce sont celles qui partagent des locaux faisant plus de 1000 m² avec d’autres organismes délivrant des services.
Par contre, les constructions provisoires, les bâtiments dédiés à la défense, à la sûreté intérieure ou à la sécurité civile et les lieux de culte sont exemptés. Il faut en outre savoir que même si les activités tertiaires ne se déroulent plus dans un bâtiment, ce dernier demeure soumis au décret tertiaire. Aussi, même si la surface est réduite à moins de 1000 m², les occupants sont toujours dans l’obligation de respecter l’acte.
Que comporte-t-il ?
Toutes les dispositions de ce décret visent à la réduction progressive de la consommation énergétique du secteur tertiaire en France. Pour cela, elles suggèrent 3 échéances avec des buts respectifs :
- Une réduction de 40% des consommations énergétiques des bâtiments d’ici à 2030 ;
- Une réduction de moitié des consommations énergétiques des bâtiments d’ici à 2040 ;
- Une réduction de 60% des consommations énergétiques des bâtiments d’ici à 2050.
La plateforme OPERAT gérée par l’Agence de la transition écologique recueillera les données nécessaires pour un suivi régulier des consommations énergétiques et des différentes actions de tous les bâtiments concernés.
En cas de non-respect des clauses par les personnes à qui s’adresse le décret tertiaire, des sanctions sont prévues. Ce sont surtout des sanctions financières. Aussi, il y aura un site référençant toutes les firmes à qui s’adresse le décret tertiaire et qui ne respectent pas leurs obligations.
Comment se conformer au décret tertiaire ?
Pour la réduction leurs consommations énergétiques, les entreprises exerçant dans le tertiaire ont à leurs dispositions différentes leviers. En l’occurrence, elles peuvent améliorer la performance de leurs bâtiments grâce à la rénovation énergétique. Ensuite, ils peuvent aussi changer leurs installations vétustes et consommatrices d’énergie avec de nouveaux équipements plus performants afin de réaliser des économies d’énergie. Sur ce site spécialisé, vous trouverez des solutions de pour réduire efficacement vos dépenses énergétiques conformément au décret tertiaire.
Pour aider les entreprises à venir au pas, l’État français a prévu des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie). Ce sont des subventions à l’endroit de ces firmes. Elles comportent des aides financières aux renouvellements d’équipements et aux travaux de performance énergétique. La bonne nouvelle, c’est que ces dernières peuvent couvrir jusqu’à 100% de l’investissement.
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