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Comprendre le cadre légal des franchises en France : enjeux et obligations

La franchise est un modèle économique de plus en plus populaire en France. Elle répond à un principe simple : une entreprise (le franchiseur) autorise une autre (le franchisé) à exploiter son savoir-faire, son concept et sa marque contre une rémunération. Pour être valide, ce système collaboratif est soumis à certaines obligations légales que vous allez découvrir ici.

Quels sont les fondamentaux juridiques de la franchise en France ?

Il n’existe pas de loi en France qui régit spécifiquement la mise en place des franchises. La loi Doubin, inscrite au Code du commerce (L 330-3), précise toutefois les droits des futurs franchisés. Elle stipule que le franchiseur doit fournir un Document d’Information Précontractuelle (DIP) qui renseigne sur :

  • l’adresse du siège,
  • la liste des franchisés,
  • la nature des activités,
  • la domiciliation bancaire,
  • l’immatriculation au registre du commerce.

Un avocat spécialisé en droit de la franchise peut aider le franchisé à vérifier la conformité de ces informations. Si le DIP transmis est incomplet, le franchiseur est passible d’amende pénale conformément à l’article R.330-2 du Code de commerce. Le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros.

La législation européenne prévoit aussi le Code de déontologie qui précise les règles de conduite entre les franchisés et les franchiseurs. Il définit le modèle économique, le mode de fonctionnement du contrat et ses implications pour les parties concernées. Il sert de référence devant les tribunaux en cas de litige.

En complément de ces lois, la franchise s’inspire des droits pénal, commercial, de la concurrence, des contrats et des marques en France. Selon le type d’activité, on distingue les franchises : industrielle, de distribution, service ou production.

Franchiseur et franchisé : quelles obligations légales incombent à chacun ?

Le franchiseur est légalement tenu d’expérimenter avec succès le concept de son entreprise avant de le soumettre à un système collaboratif. Il doit mettre à disposition du franchisé, les brevets, marques, logos, sigles, nom commercial et enseigne.

Le franchiseur doit transmettre un manuel opératoire au franchisé à la signature du contrat. Il contient son savoir-faire (informations pratiques non brevetées qui résultent de son expérience).

Pour l’application du savoir-faire, le franchiseur fournit une assistance continue (technique ou commerciale) au franchisé. Elle est valable durant toute la durée du contrat. En contrepartie, chaque franchisé doit respecter ses obligations financières envers le franchiseur dès la signature du contrat. Il doit payer le droit d’entrée, une somme forfaitaire non renouvelable qui atteste de l’accès au réseau. Les redevances périodiques, proportionnelles au chiffre d’affaires, sont également dues à intervalles réguliers.

Le respect de la politique du réseau est aussi une obligation. Cela maintient l’identité de marque et la cohérence. Le franchisé doit adhérer aux normes de qualité, aux politiques tarifaires et participer aux activités publicitaires. Il doit produire et envoyer des rapports réguliers au franchiseur pour le suivi des performances.

Contrat de franchise

Quels sont les points essentiels d’un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise valide doit inclure les clauses générales telles que l’objet, le nom de la marque, le lieu d’exécution et les signataires. À ce niveau, il faut aussi renseigner la durée de la collaboration. En moyenne, elle varie entre 5 et 7 ans. Mais, elle peut être conclue sur 10 ans si le franchisé fait un approvisionnement exclusif.

Les obligations de chaque partie, les modalités de rupture et les clauses d’exclusivité sont aussi spécifiées dans le contrat. Cela inclut la clause d’exclusivité de fourniture qui peut être ajoutée en option. Elle empêche le franchiseur de fournir plusieurs points de vente au franchisé dans une zone donnée. La clause d’exclusivité territoriale peut aussi être envisagée. Elle protège le franchisé de la concurrence dans une région.

Enfin, prévoyez un article pour la médiation en cas de litige. Selon le différend, vous pouvez décider de faire recours à la Médiation franchiseur-franchisé (M2F) ou à un tribunal arbitral.

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