jeudi, décembre 8, 2022
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Les spécificités de la SCI d’attribution

Encore appelé Société Civile Immobilière d’Attribution, la SCIA est une structure qui permet aux détenteurs d’un bien immobilier de bien gérer leur patrimoine. Son but principal est de favoriser l’achat ou la construction d’un bâtiment. Aujourd’hui, cette forme de société attire bon nombre d’investisseurs et ces derniers souhaitent simplifier les démarches liées à la gestion de leurs biens immobiliers entre associés. Bien que dotée de plusieurs avantages, la SCIA présente certaines spécificités qu’il est judicieux de prendre en compte.

Quelles sont les particularités de la Société Civile Immobilière d’Attribution ?

Contrairement aux autres formes de société qui existent, les normes régies par une SCI sont plus souples. En effet, pour la création sci, aucun capital social minimum n’est exigé par la loi. Toutefois, elle requiert la participation de deux ou plusieurs associés. Ces derniers sont libres d’apporter pour le bon fonctionnement de la compagnie une contribution en numéraire ou en nature.

Sur le plan fiscal, la SCI d’attribution est imposée à chaque associé en fonction des parts d’imposition qui lui sont propres. Pour l’administration fiscale, chaque actionnaire dirige sa part du bien immobilier. En cas de vente du patrimoine immobilier, la TVA est appliquée. Si le bien est vendu environ 5 ans après son acheminement, il est assujetti à l’impôt. Il faut noter que la cession des parts sociales est soumise à des droits d’enregistrement ainsi qu’à la vente d’immeubles.

La SCI pousse chaque associé à s’acquitter de sa part de taxe foncière en vue de la bonne marche de l’action de vente et la dissolution. Toutefois, si le groupe d’investisseurs choisit la stratégie liée à l’indivision, chaque associé est libre de vendre sa part du bâtiment à tout moment. Bien que cette solution soit quelque peu avantageuse, elle reste très contraignante, car elle demande la contribution de chaque membre en cas de dettes ou de difficultés financières de l’un des associés.

Qu’est-ce que la SCI d’Attribution ?

Selon l’article L212-1 du Code de la constitution et de l’habitat, la SCI d’attribution est une forme de société qui permet de partager équitablement un ensemble d’immeubles. L’objectif de ce statut d’entreprise est de permettre aux investisseurs en immobiliers d’acheter des immeubles neufs ou en construction en vue de les diviser en fractions selon le nombre d’associés.

Avant le partage du bien en jouissance, en pleine-propriété ou en nue-propriété, l’expert s’assure de la bonne gestion et de l’entretien de ce dernier. D’une part, ce type de structure intervient pour aider l’investisseur à trouver un excellent bien immobilier qu’il s’agit d’un bâtiment préexistant, en construction ou en rénovation. D’autre part, il permet de fractionner entre deux ou plusieurs associés l’acquisition d’un ensemble immobilier d’importante envergure. Une fois que chaque copropriétaire obtient sa part immobilière sur les bases des dispositions établies par la loi, la SCIA est dissoute.

Comment créer la SCI d’Attribution ?

Qu’est-ce que la SCI d'Attribution ?

Pour créer une SCI d’attribution, deux grandes phases sont importantes. Il s’agit d’une phase de pré-création avant la phase de création proprement dite. Dans un premier temps, toutes les conditions ainsi que les justificatifs sont mises en place pour la phase de pré-création. Pendant cette étape, l’acquéreur définit avec qui s’associer. Il doit également penser à établir les conditions de contrat et limiter les pouvoirs.

Établissement des statuts de la SCI

L’établissement des statuts est une étape capitale pour la création de toutes sortes de sociétés. D’ailleurs, la SCI d’attribution n’échappe pas à cela. À ce niveau, toutes les décisions prises sont mises par écrit. Cela permettra d’éviter les oublis et de se souvenir des points clés liés au contrat. Généralement, les statuts servent de référence pour le processus de création. Le chef d’entreprise doit disposer d’une dénomination sociale pour la structure et mettre sur sa documentation, le nom de ses investisseurs.

Pour l’établissement des statuts, l’entrepreneur a besoin de l’aide et des conseils d’un avocat. C’est cet expert qui est chargé de l’établissement et de la gestion du document. L’objet social de ce type de structure doit être non-commercial. La durée de vie d’une SCI d’attribution est d’environ 99 ans.

Enregistrement des statuts

Une fois tous les documents réunis, vous devez les enregistrer auprès d’une autorité compétente. L’institution de pouvoir auprès de laquelle vous devez soumettre la documentation est l’organisme des impôts.

Le Numéro d’Immatriculation Fiscale sera alors envoyé au gérant de la compagnie. Ensuite, ce dernier devra signer une déclaration de non-condamnation. De plus, il est recommandé de faire signer une déclaration de filiation. Il faudra ensuite assembler les éléments tels que :

  • Adresse siège social ;
  • Entrée en activité ;
  • Nom des associés ;
  • Forme juridique ;
  • Et Dénomination sociale.

Le gérant se basera sur ses éléments pour introduire sa compagnie dans le journal des annonces légales.

Obtenez une inscription dans le registre de commerce

En tant que gérant, la dernière étape pour la création de la SCI est l’immatriculation au greffe (tribunal de commerce). Cette étape permettra d’obtenir une inscription au registre de commerce.

Pour l’opération, vous devez remplir le formulaire Cerfa M0 en ligne ou par courrier. La fiche à remplir est disponible en ligne. Pour l’envoi, vous devez ajouter un chèque d’un montant consultable auprès du greffe du tribunal. Vous pourrez enfin bénéficier d’un numéro d’immatriculation (Siren) et d’un extrait K-Bis pour ouvrir officiellement votre SCI d’attribution.

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