Bien que ce soit des cas rares, il arrive que le service des impôts procède à un remboursement en raison d’un trop-perçu. Toutefois, pour rentrer en possession de ses fonds, il faut s’assurer d’y avoir droit. Le point dans cet article.
Sommaire
Quelles sont les raisons qui conduisent à un remboursement ?
Dans la majorité des cas, il faut deux conditions pour obtenir un remboursement auprès du service des impôts. Le premier, c’est que le taux de prélèvement à la source qui vous est appliqué n’est pas le bon. En effet, le coefficient appliqué est largement supérieur à celui de l’impôt dû. Ainsi, le service des impôts se retrouve avec un montant supérieur à ce qu’il n’en faut et est donc dans l’obligation de retourner l’argent en surplus par l’application d’un taux de prélèvement à la baisse.
La seconde raison, c’est que tous les aspects ne sont pas pris en compte. Selon la loi, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice concerné. C’est notamment le cas lorsque vous offrez un emploi à quelqu’un dans votre domicile au cours de l’année.
Comment obtenir un remboursement ?
Pour obtenir un remboursement de la part des services du trésor public, vous devez avant tout être éligible comme dans le cas d’obtention d’un prêt personnel. La vérification est notamment possible au niveau de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, plus précisément à l’endroit qui est indiqué pour la déclaration des revenus.
Une fois que vous savez que vous êtes éligible, il faut désormais vous mettre dans les conditions nécessaires pour recevoir votre dû. Pour cela, vous devez faire une mise à jour de vos coordonnées bancaires. Cette action est nécessaire si vous avez par exemple changé de banque ou qu’il y a des nouveautés à communiquer au trésor public. Cette mise à jour est assez importante, car elle permet :
- d’éviter les désagréments (pénalités, frais supplémentaires) liés au rejet d’un prélèvement au profit du service des impôts,
- d’éviter la non-effectivité du remboursement,
- d’éviter le retard de remboursement aux dates prévues.
Outre la mise à jour des informations de votre banque, il est également important d’actualiser vos informations sur le site des impôts. Pour ce faire, vous devez :
- cliquer sur la rubrique « Prélèvement à la source/gérer mon prélèvement à la source »,
- cliquer sur « Mettre à jour mes coordonnées bancaires »,
- remplir le formulaire qui apparaît en y ajoutant votre nom, votre prénom, vos numéros IBAN et l’adresse BIC de votre RIB,
- cocher la case qui autorise le prélèvement sur votre compte,
- cliquer enfin sur « confirmer » pour valider la procédure.
Les nouvelles données entrées permettront de mieux évaluer le prélèvement à la source pour les exercices à venir.
Dans quelle période faut-il s’attendre à être remboursé ?
Généralement, le remboursement du trop-perçu par les services des impôts intervient pendant la période estivale. Il n’existe pas une date fixe, car l’évaluation de la requête des ayants droit se fait au cas par cas. Toutefois, il faut espérer entre le mois de juillet et celui d’août. C’est la DGFIP qui se charge de faire les paiements à la date indiquée. Le versement se fait directement sur le compte bancaire indiqué. Dans le cas, contraire, les contribuables bénéficiaires recevront leur dû par lettre-chèque.
La procédure de remboursement par la DGFIP est assez simple. Une fois que vous êtes éligible, il vous suffit de mettre à jour vos données bancaires et celles du service des impôts. Une fois que c’est fait, le montant dû est remboursé à une date bien définie sur votre compte ou par lettre-chèque.
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